Ventes des psychotropes : Le nouveau décret exécutif applicable dès demain

Le Décret exécutif fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes entrera en vigueur demain . Ce décret, qui porte sur toutes les opérations visant la traçabilité de ces substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes , depuis la réception des matières premières jusqu’à la dispensation par le pharmacien d’officine , va permettre aux professionnels concernés de pouvoir travailler  en toute sécurité .

La commande de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, doit être formulée séparément des autres médicaments, sur un bon de commande, comportant la signature du pharmacien avec sa griffe et son numéro d’inscription à l’organe chargé de la déontologie des pharmaciens ainsi que le numéro d’agrément de l’établissement pharmaceutique ou de l’officine, selon le cas.

Le bon de commande pro forma de la commande, peut être transmis par voie électronique, toutefois le bon de commande original établi en version papier conformément aux dispositions du présent article, doit être remis au fournisseur à la livraison ou à l’enlèvement des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes.

Cette ordonnance doit porter obligatoirement les mentions citées par la loi. Toutefois, la prescription des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes à risque avéré d’abus, de pharmacodépendance et d’usage détourné, doit  être rédigée sur une ordonnance établie en trois (3) exemplaires de couleurs différentes (blanche, jaune et rose). La durée maximale d’une prescription des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes est limitée à trois (3) mois .

La liste des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes à risque avéré d’abus, de pharmacodépendance et d’usage détourné est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique et du ministre chargé de la santé.

Le décret exécutif n°21-196 du 11 mai 2021, modifiant et complétant le décret exécutif n°19-379 du 31 décembre 2019, fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, stipule dans son article 4 que les dispositions de l’article 37 ont été modifiées pour « permettre la création auprès du ministère chargé de la santé une Commission nationale de lutte contre la pharmacodépendance et l’abus des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes ».

Parmi les missions de cette commission, l’établissement d’ un rapport annuel de ses travaux qu’elle adresse au ministre chargé de la Santé. Une copie du rapport annuel est adressée au ministre chargé de l’industrie pharmaceutique ».

La Commission a pour mission d’ évaluer les rapports relatifs aux contrôles en matière d’importation et d’exportation des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes établis par les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique,  et de proposer les mesures nécessaires, administratives, techniques et de sécurité ».

Elle a également pour rôle d’ évaluer les rapports d’inspections périodiques et inopinées des établissements pharmaceutiques concernant les substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, établis et transmis par l’Agence nationale des produits pharmaceutiques.

La Commission est chargée aussi de  proposer toutes mesures visant un meilleur contrôle spécifique administratif, technique et de sécurité portant sur les substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes et d’établir un rapport annuel de ses travaux qu’elle adresse au ministre chargé de l’industrie pharmaceutique .

Le décret exécutif souligne que  la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique .

Dr Salma Selatnia