“Vente d’agrément de pharmacien” : les mises au point du SNAPO

Suite à la  correspondance adressée au ministre de la santé par le  sénateur  Abdelouahab Benzaim au sujet des agréments des pharmaciens d’officines, le syndicat national des algérien des pharmaciens d’officine (SNAPO) a réagit très vite à cette information qui affirme que des pharmaciens ayant atteint l’âge de la retraite revendent leurs agréments à de jeunes diplômés contre la somme de 30 millions de dinars (3 milliards de centimes). « Certaines déclarations visent à tromper l’opinion publique, et même peut-être les décideurs, au sujet du statut spécifique et extrêmement réglementé des officines pharmaceutiques. Certains voudraient sans doute que la profession de pharmacien se clochardise »,a affirmé le SNAPO dans un communiqué rendu public. 

Selon le même document, « Remettre aujourd’hui en question un facteur régulateur fondamental pour l’établissement de la carte pharmaceutique nationale, qui elle-même est partie intégrante de la carte sanitaire nationale, cacherait mal les desseins de certaines parties qui ont déjà échoué dans un passé récent à introduire l’idée des chaînes de pharmacies au sein de la loi sanitaire ». 

Le SNAPO considère que les chaînes de pharmacies seraient le début de la destruction du système sanitaire et social de l’Algérie, puisqu’il se base sur des principes d’ultra libéralisme dont les seuls principes se limitent à défendre le pouvoir des lobbys de la mondialisation et des multinationales, encourageant un système de santé sélectif et capitaliste, et qui empêchera des franges de la population, à revenu limité ou modéré, d’accéder aux soins ou de continuer à bénéficier des services de la sécurité sociale. 

« Aujourd’hui nous avons surtout besoin d’accompagnement et de formation, mais aussi de textes d’application qui tardent à venir »,a ajouté la même source. Un agrément ou l’autorisation d’exploitation d’une officine ne se vendent pas. C’est le fonds de commerce, de par la force de la loi qui se vend.

Tenter d’empêcher aujourd’hui la vente d’un fonds de commerce d’une officine pharmaceutique, c’est en d’autres termes vouloir exproprier un citoyen de son bien ou de sa propriété. C’est purement et simplement une expropriation. La session, ou la vente d’un fonds de commerce, est une opération réglementaire, nous citerons l’exemple des agences pharmaceutiques Endimed vendues aux pharmaciens par l’Etat, Endimed étant une entreprise publique, selon des procédures arrêtées par le gouvernement : appels d’offre, soumissions, crédits bancaires de la banque publique CPA sur 15 à 20 ans.

L’évaluation de ces agences pharmaceutiques  s’est faite sur la base de normes fixées par le code du commerce, et servant de base pour la fixation de la valeur de tout fonds de commerce quelle que soit l’activité. C’est ainsi des centaines de pharmaciens qui ont pu acheter ces pharmacies. « Celui qui veut remettre en question aujourd’hui la valeur économique d’une pharmacie et de son fonds de commerce, voudrait certainement procéder à l’expropriation de dizaines de pharmaciens ayant atteint l’âge de la retraite, ou exproprier et déshériter les héritiers légitimes des pharmaciens décédés. Le pharmacien use d’un droit constitutionnel au même titre que n’importe quel citoyen exerçant une activité soumise aux conditions du code du commerce »,lit-on sur le même document. 

Le document a rappelé que pour ne parler que du numerus clausus, norme universelle, instaurée par pas moins de 04 arrêtés ministériels, et confirmé par un arrêt du conseil d’Etat, il est de vigueur pour permettre la création des officines en fonction des besoins de santé de franges de population selon le ratio de 01 officine pour 5.000 habitants. Ce ratio est descendu à une moyenne nationale de 01 officine pour 3.800 habitants. Dans de nombreuses localités, il est compté une officine pour 2.000, voire 800 habitants. 

Plus de 4.000 officines en zones enclavées 

La circulaire promulguée en 2005 pour l’ouverture des officines en zones enclavées, et dérogeant exceptionnellement au numerus clausus, a permis l’ouverture de plus de 4.500 officines en zones enclavées. Le secteur officinal connaît une saturation éprouvante, les officines sont au bord de l’asphyxie et de la faillite. Une officine pharmaceutique, selon la loi sanitaire 18-11, et comme toute activité médicale ou de santé, ne peut appartenir qu’à un pharmacien diplômé.

Le pharmacien est le seul propriétaire et gestionnaire de l’officine dont il est titulaire. Aucun agrément de pharmacie ne peut être délivré par le ministère de la santé à un « non-pharmacien ». S’agissant de la cession des officines après décès ou départ à la retraite, il obéit à des conditions fixées par le code du commerce, et suit des procédures notariales rigoureuses. Dans les procédures de changement de titulaire entre pharmaciens, les notaires appliquent strictement la réglementation, et l’avis du conseil de l’ordre est requis, et est indispensable auprès de tout cabinet notarial ou direction de la santé avant tout changement de l’exploitation d’une officine. 

Les procédures notariales s’imposent, au vu du code du commerce, comme toute activité réglementée soumise à l’inscription au CNRC (centre national du registre du commerce). Le fonds de commerce est constitué par : la clientèle acquise durant les années d’exercice, le chiffre d’affaires annuel sur l’ensemble des années de l’exercice.  Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels, tels que le mobilier, l’outillage, et d’éléments incorporels, tels que la clientèle. La pharmacie étant soumise au « registre du Commerce », la notion du « fonds de commerce » devient inévitable, au même titre que n’importe quelle autre activité commerciale. « L’officine est conventionnée à tous les organismes étatiques de sécurité sociale pour l’approvisionnement en médicaments de la quasi intégralité des citoyens algériens dans le cadre du système du tiers payant », a conclu le document.

Fatma Hadj-Oukari