« Sanctions sévères : Jusqu’à 5 ans de prison pour les faux certificats médicaux et fausses déclarations »

La nouvelle loi relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux a été publiée au Journal officiel. Il s’agit de la loi n° 24-02 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux.

Après sa publication au Journal officiel, la nouvelle loi entre officiellement en vigueur et prévoit des peines de prison et des amendes pour les infractions liées aux faux et l’usage de faux.

Selon cette nouvelle loi, il s’agit de la falsification des documents et actes, faux pour l’obtention des subventions et aides publiques et des exonérations, la fausse monnaie et à la falsification des titres financiers, la contrefaçon des sceaux de l’Etat, des poinçons, des timbres et des marques, faux témoignage et au faux serment et l’usurpation ou à l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms.

Dans le secteur de la santé, la loi prévoit des peines d’emprisonnement et des amendes pour la falsification des certificats médicaux et les fausses déclarations par un médecin.

Les auteurs de ces infractions sont punis par une peine de prison allant de 3 à 5 ans et une amende de 300.000 DA à 500.000 DA.

L’article 26 de la loi n° 24-02 a détaillé les différentes infractions liées au secteur de la santé plus précisément à l’exercice de la profession de la médecine.

Il s’agit de l’établissement d’un faux certificat ou de fausses déclarations qui visent à dissimuler l’existence de maladie ou celles qui concernent l’état de grossesse, l’origine d’une maladie ou sur les causes d’un décès.

« Tout médecin, dentiste ou sage-femme qui, dans l’exercice de ses fonctions et pour favoriser autrui, certifie faussement, ou dissimule l’existence de maladie ou infirmité ou son taux ou un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un décès, est puni d’un emprisonnement de trois (3) à cinq (5) ans et d’une amende de 300.000 DA à 500.000 DA (…), stipule l’article 26.

L’article 25 prévoit des peines de prison allant d’un an à 3 ans et d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA à l’encontre de « toute personne, qui, pour se dispenser ou dispenser autrui d’un service quelconque, fabrique sous le nom d’un médecin, dentiste ou sage-femme, un certificat de maladie ou d’infirmité ».

K. Y.