Classification des psychotropes : Le décret fixant les conditions et les modalités publié au JO

Le décret exécutif n° 24-112 fixant les conditions et les modalités de classification des stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs et sa mise à jour a été publié au Journal officiel N°19 du 18 mars 2024.

Ce décret intervient en application des dispositions de l’article 3 de la loi 18/04 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.  

L’article 4 du décret exécutif n° 24-112 stipule que la classification nationale des stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs comprend les substances et les médicaments ayant des propriétés psychotropes à risque avéré d’abus, de pharmacodépendance et d’usage détourné.

Le même article précise que la classification nationale des stupéfiants, psychotropes et précurseurs et sa mise à jour sont effectuées, par et la commission nationale des substances médicaments ayant des propriétés psychotropes créée auprès du ministre chargé de la production pharmaceutique.

L’article 3 précise que la classification internationale des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs et sa mise à jour, sont effectuées conformément aux conventions internationales pertinentes et aux dispositions de la loi n° 04-18.

Les stupéfiants, les substances psychotropes et les précurseurs classés comme tels au niveau national, sont répertoriés dans les tableaux des stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs, fixés par l’arrêté du ministre de la santé, prévu par l’article 3 de la loi n° 04-18, stipule l’article 5.

Pour la classification de nouveaux stupéfiants, substances psychotropes ou précurseurs, la commission nationale des substances médicaments doit se réunir pour effectuer cette procédure sur demande du ministère de la Justice, de la Santé, de l’Industrie et de la Production pharmaceutique et les services de sécurité.   

Selon l’article 6 du même décret, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, le ministre de la Santé, le ministre de l’Industrie et de la Production pharmaceutique et les services de sécurité, peuvent demander la réunion de la commission nationale des substances médicaments ayant des propriétés psychotropes pour la classification de nouveaux stupéfiants, substances psychotropes ou précurseurs, chaque fois que de besoin.

K. Y.