Faux et usage de faux : le Dr Terkmane juge que « la nouvelle loi est excessive et punitive »

La nouvelle loi de lutte contre le faux et l’usage de faux du 26 février 2024 est publiée au Journal officiel et entrée en vigueur. Dans le secteur de la santé, les dispositions de cette nouvelle loi aggravent les peines d’emprisonnement pour l’infraction de l’élaboration d’un faux certificat médical qui peuvent aller jusqu’à 5 ans. 

Le Dr Yacine Terkmane, président du Conseil de l’ordre des médecins de Blida, dans une déclaration à 37 Degrés, a indiqué que cette nouvelle loi est excessive et punitive et qui a abrogé pratiquement tous les articles relatifs au faux et usage de faux du code pénal, c’est à dire de l’article 193 à celui de 256 du code pénal. Concernant l’exercice médical, c’est l’article 26 de cette loi 2024-02 du 26 février qui traite du faux et usage de faux. 

« L’article 26, qui est venu remplacer l’article 226 du code pénal, stipule que tout médecin qui rédigerai un faux certificat médical est passible d’emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende qui peut aller de 300 000 à 500 000 da », a-t-il déclaré. Concernant l’article 226, celui-ci stipule pour la même infraction une peine d’un an à trois ans d’emprisonnement sans amende. 

Le Dr Terkmane constate une aggravation de la peine pour le faux certificat médical qu’il a jugée excessive et disproportionnée en comparaison à d’autres infractions tel que l’homicide involontaire. Il a précisé que dans le cas de cette infraction qui cause un décès, le médecin risque une peine maximale de 3 ans de prison alors que le faux certificat médical peut amener le médecin à purger une peine de 5 ans. 

En comparaison à d’autres pays, le Dr Terkmane a donné l’exemple de la France dont la peine est de 3 ans de prison, assortie d’une amende de 45 000 euros et elle n’est que d’une année en Tunisie et 2000 dinars tunisiens d’amende. 

Le président du conseil de l’ordre a indiqué que cette loi est excessive et punitive au delà de ce qui est attendu et au-delà du raisonnable, c’est l’impression qui se dégage au niveau du Conseil de l’ordre et à travers la communauté médicale qui reçoit assez mal cette nouvelle loi 24-02 du 26 février 2024 relative au faux et usage de faux. 

« Cette loi peut probablement perturber l’exercice médical et les magistrats pourraient avoir de la main lourde sur les médecins en prononçant des peines maximales de 5 ans de prison, ce qui est excessif », a-t-il indiqué. 

Le Dr Terkmane a estimé que la prononciation de 5 ans de prison peut être une source de tension entre le corps médical et le corps de la magistrature. 

Salon lui, la responsabilité des médecins est engagée aujourd’hui d’une manière lourde et ne doivent pas céder à la demande de leurs patients pour un problème social par exemple ou pour bénéficier d’un avantage divers. L’intervenant insiste sur le fait que le contenu du certificat médical doit refléter la réalité des constatations cliniques faites par le médecin le jour même. 

Interview réalisée par : Manel zahia Ait Ahcene

Article : K. Y.